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Forums d'A TA TURQUIE :: Voir le sujet - CEDH : Cumhuriyetçi Eğitim & Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie
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murat_erpuyan Admin Inscrit le: 30 Jan 2006 Messages: 11210 Localisation: Nancy / France
Posté le: 02 Déc 2014 23:13 Sujet du message: CEDH : Cumhuriyetçi EÄŸitim & Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie
Citation:
Statut privilégié accordé aux lieux de culte pour le paiement des factures d’électricité jugé discriminatoire à l’égard de la confession alévie
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Cumhuriyetçi Eğitim Ve Kültür Merkezi
Vakfi c. Turquie (requête no 32093/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité,
qu’il y a eu :
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la possibilité offerte par la loi turque aux lieux de culte d’être dispensés du paiement de leurs factures d’électricité et le refus opposé à la fondation requérante qui souhaitait en bénéficier.
La Cour juge en particulier que la fondation requérante a fait l’objet d’une différence de traitement, sans justification objective et raisonnable, et que le régime d’octroi de dispense du paiement des factures d’électricité pour les lieux de culte en droit turc opérait une discrimination sur la base de la
religion.
lire l'arrêt
http://bit.ly/1zff2Sr
.
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