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TURQUIE - L’article 301 du code pénal menace la liberté d’expression

TURQUIE - L’article 301 menace la liberté d’expression : il doit être immédiatement abrogé
Index AI : EUR 44/035/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International est extrêmement inquiète de l’usage fréquent de l’article 301 du Code pénal turc (CPT) pour poursuivre des défenseurs des droits humains, des journalistes et d’autres membres de la société civile exprimant pacifiquement une opinion dissidente. L’article 301 relatif au dénigrement de l’identité turque, de la République, et des fondements et institutions de l’État, a été introduit dans le cadre des réformes législatives du 1er juin 2005, en remplacement de l’article 159 de l’ancien code pénal. Amnesty International s’est opposée à plusieurs reprises à l’usage de l’article 159 pour poursuivre des opinions critiques non violentes, et a demandé aux autorités turques d’abolir cet article.

Amnesty International craint désormais que les termes vagues et généraux de l’article 301 lui permettent lui aussi d’être appliqué de manière arbitraire pour ériger en infraction de nombreuses opinions critiques. Selon cet article,

Le dénigrement public de l’identité turque, de la République ou de la Grande Assemblée nationale turque sera puni de six mois à trois ans d’emprisonnement.

Le dénigrement public du gouvernement de la République de Turquie, des institutions judiciaires de l’Etat, des structures militaires ou sécuritaires, sera puni de six mois à deux ans d’emprisonnement.

Dans les cas où le dénigrement de l’identité turque sera commis par un citoyen turc dans un autre pays, la peine sera accrue d’un tiers.

L’expression d’une pensée à visée critique ne constitue pas un délit.

[traduction non officielle].

La nuance finale de l’alinéa 4 de l’article laisse à penser que les expressions correspondant à une « critique » et non à un « dénigrement public » ne sont pas punissables. Amnesty International estime que cette tentative d’établir une distinction entre la critique et le dénigrement pose un grave problème. Le manque de certitude juridique de ce délit entraînera des interprétations arbitraires de la part des juges et des procureurs. Le ministre de la Justice en personne, Cemil Cicek, aurait déclaré que toute la question se réduit à l’interprétation des textes de loi.

Amnesty International estime que l’article 301 constitue une menace directe pour la liberté d’expression, reconnue dans l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Turquie est État partie à ces deux conventions ; le gouvernement turc se trouve donc dans l’obligation juridique de respecter la liberté d’expression. Cependant, Amnesty International reçoit régulièrement des informations faisant état de personnes poursuivies au titre de l’article 301, pour avoir exprimé des opinions très diverses. Certaines de ces affaires sont détaillées ci-dessous. Amnesty International espère que l’attention internationale portée au romancier Orhan Pamuk permettra aussi de faire connaître les affaires de personnes moins connues, poursuivies au titre du même texte de loi.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées ci-dessus, Amnesty International note également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Selon celle-ci, la limite de la critique acceptable est moins stricte quand il s’agit d’hommes politiques que de personnes privées (Lingens c. Autriche, 1986) ; quand il s’agit de gouvernements (Castells c. Espagne, 1992) ; et les autorités d’un État démocratique doivent accepter la critique, même sous forme provocante ou insultante (Ozgur Gundem c. Turquie, 2000). En outre, le texte de loi doit être accessible et formulé avec une précision suffisante pour que les citoyens puissent adapter leur conduite (Sunday Times c. Royaume-Uni, 1998). Amnesty International note également la Recommandation 1589 (2003) 1 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui demande entre autres d’abolir les textes de loi permettant de soumettre la liberté d’expression journalistique à des poursuites pénales ; de mettre immédiatement fin à toutes les formes de harcèlement juridique ou économique des médias dissidents ; et d’incorporer aux textes de loi nationaux la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine de la liberté d’expression, en formant les juges de manière adéquate.

Poursuites au titre de l’article 301

Orhan Pamuk est un auteur turc de renommée internationale, dont les romans, notamment Neige et Mon nom est rouge ont été traduits en de nombreuses langues et ont reçu de nombreuses critiques élogieuses. Il est poursuivi aux termes de l’article 301 pour ses commentaires dans un entretien accordé au Tages Anzeiger, un journal suisse, le 5 février 2005. Dans cet entretien, Orhan Pamuk a déclaré que 30 000 Kurdes et un million d’Arméniens avaient été tués, que personne ou presque n’osait en parler, mais que lui le faisait - et qu’il était détesté pour cette raison. La première audience dans cette affaire s’ouvrira au tribunal de première instance n°2 de Sisli, à Istanbul, le 16 décembre 2005.

Hrant Dink est journaliste et rédacteur à l’hebdomadaire de langue arménienne Agos, publié à Istanbul. Le 7 octobre 2005, Hrant Dink a été condamné à six mois de prison avec sursis par le tribunal de première instance n°2 de Sisli à Istanbul, pour « dénigrement de l’identité turque » dans un article qu’il avait écrit sur l’identité arménienne. Selon le procureur, Hrant Dink avait écrit cet article dans l’intention de dénigrer l’identité nationale turque. Le tribunal a accordé le sursis car le journaliste n’avait pas été condamné précédemment, à condition qu’il ne récidive pas. Hrant Dink, qui a interjeté appel de cette décision, en attend le résultat. Cependant, il est également poursuivi au titre de l’article 301 pour une autre infraction (voir ci-dessous). S’il était emprisonné, Amnesty International le considèrerait comme un prisonnier d’opinion.

Sehmus Ulek est le vice-président de Mazlum Der, une ONG turque de défense des droits humains. Le 28 avril 2005, le tribunal de première instance n°3 de Sanliurfa a ouvert un procès le concernant, lui et Hrant Dink, aux termes de l’article 159 de l’ancien CPT (actuel article 301), pour leurs discours lors d’une conférence organisée le 14 décembre 2002 par la section d’Urfa de Mazlum Der, intitulée « Sécurité mondiale, terrorisme et droits humains, multiculturalisme, minorités et droits humains ». Dans son intervention, Sehmus Ulek avait fait allusion au projet national de la république turque, et en particulier à ses effets sur les régions situées dans le sud-est du pays ; Hrant Dink, lui, avait abordé sa propre relation avec les conceptions officielles de l’identité turque. La prochaine audience aura lieu le 9 février 2006.

En mai 2005, un procès s’est ouvert au tribunal de première instance n°2 de Beyoglu à Istanbul, contre Ragip Zarakolu, éditeur, pour avoir publié une traduction turque d’un livre de Dora Sakayan intitulé Les épreuves d’un médecin arménien (Bir Ermeni Doktorun Yasadiklari : Garabet Haceryan’in Izmir Guncesi, Belge, Istanbul 2005). Ragip Zarakolu a été inculpé de « dénigrement de l’identité turque et des forces de sécurité » aux termes de l’article 159 du CPT, puis de l’article 301 lorsque le nouveau CPT est entré en vigueur. D’autres poursuites avaient été lancées à son encontre au mois de mars, pour « dénigrement de l’État et de la République » aux termes de l’article 159 (également transformé en article 301) et « insulte à la mémoire d’Atatürk », aux termes de la Loi n°5816, pour avoir publié une traduction turque d’un livre de George Jerjian intitulé La vérité nous libèrera (Gercek bizi Ozgur Kalicak, Belge, Istanbul 2004).

Fatih Tas, âgé de 26 ans, est étudiant en communication et journalisme à l’université d’Istanbul, et possède la maison d’édition Aram. Il est actuellement poursuivi au titre de l’article 301 pour avoir publié la traduction turque d’un livre de l’universitaire américain John Tirman, intitulé Savas Ganimetleri : Amerikan Silah Ticaretinin Insan Bedeli (Dépouilles de guerre : le coût humain du commerce des armes par les États-Unis, Aram, Istanbul 2005). Cet ouvrage comporterait une carte présentant une grande partie de la Turquie comme traditionnellement kurde, et affirme que l’armée turque a commis un grand nombre d’atteintes aux droits humains dans le sud-est du pays, au cours des années 1980 et 1990. Fatih Tas affirme que son livre ne contient rien qui n’ait été déjà discuté au parlement ou dans les médias turcs, et qu’il ne visait pas à insulter la Turquie ou l’identité turque. Le procureur aurait demandé que chaque « insulte » contenue dans le livre fasse l’objet d’une inculpation séparée, et aurait demandé la condamnation de Fatih Tas à une peine de dix ans et demi d’emprisonnement. La prochaine audience s’ouvrira le 2 décembre 2005 au tribunal de première instance n°2 d’Istanbul. En relation avec d’autres déclaration figurant dans le livre, Fatih Tas est également inculpé au titre des articles 1/1 et 2 de la Loi n°5816, qui interdit d’insulter publiquement la mémoire d’Atatürk.

Ancien lieutenant dans l’armée turque, Murat Pabuc a pris sa retraite pour invalidité. En service, il a assisté au gigantesque tremblement de terre qui a frappé la Turquie en août 1999, et vu la corruption institutionnelle qui, selon lui, s’en est ensuivie. Désabusé vis-à-vis de ses devoirs militaires, considérant les soldats comme aliénés des gens ordinaires, Murat Pabuc a commencé à refuser d’obéir aux ordres. Il a fini par suivre un traitement psychiatrique. En juin 2005, il a publié son libre, Boyali Bank Nobetini Terk Etmek. La traduction littérale de ce titre est « L’abandon du devoir du banc peint », qui fait allusion à une anecdote turque parodiant un soldat qui suit les ordres sans réfléchir. Murat Pabuc estime qu’il s’agissait pour lui de la seule façon d’exprimer ce qu’il avait vécu dans l’armée. En conséquence, il est poursuivi pour « dénigrement public de l’armée », au titre de l’article 301.

Birol Duru est journaliste. Le 17 novembre 2005, il a été inculpé de « dénigrement des forces de sécurité » aux termes de l’article 301, pour avoir publié - via l’agence de presse Dicle - un communiqué émanant de la section de Bingol de l’Association turque pour la défense des droits humains (IHD), selon lequel les forces de sécurité brûlaient des forêts à Bingol et Tunceli. Le président de la branche de Bingol de cette organisation, Ridvan Kizgin, est également inculpé aux termes d’un autre texte de loi, pour le contenu de ce communiqué de presse. Depuis 2001, 47 poursuites ont été intentées à Ridvan Kizgin ; Amnesty International mène actuellement une action internet en sa faveur (http://web.amnesty.org/pages/tur-161105-action-eng), dans le cadre de notre présente campagne en faveur des défenseurs des droits humains en Turquie et Eurasie. Birol Duru doit connaître son verdict le 8 décembre 2005.

Amnesty International se félicite de nombreux changements introduits par les réformes législatives entrées en vigueur le 1er juin 2005. Cependant, notre organisation estime que la fréquence et l’ampleur des affaires présentées ci-dessus démontrent toutes les menaces que l’article 301 fait peser sur le principe de la liberté d’expression ; Amnesty International demande donc son abrogation. Les défenseurs des droits humains, écrivains, éditeurs - et potentiellement n’importe qui - exprimant des opinions contraires à « l’histoire officielle » ou à l’idéologie dominante peuvent se voir poursuivis. C’est une maigre consolation que de telles poursuites se terminent rarement par un emprisonnement, mais plus souvent par des amendes, un acquittement ou un abandon des poursuites. L’ouverture de ces poursuites constitue un moyen de réduire au silence les voix de l’opposition ; il faut réagir immédiatement à ces pratiques. Amnesty International considère que l’article 301 est en contradiction avec les obligations juridiques internationales de la Turquie, et demande donc aux autorités turques de cesser sans délai toutes les poursuites initiées contre des personnes aux termes de cet article, et de l’abolir dans son intégralité.
Dernière modification le : 1er décembre 2005



http://www.amnestyinternational.be/doc/article6497.html
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Soldat Louis

[murat_erpuyan]

Ben il y a un sondage mais seulement 14 personnes depuis qq jours ont voulu y mettre leur avis alors que des centaines de visiteurs passent chaque jour..

[erhan]

Oui c'est vrai que cet article doit servir pas mal pour camouffler certaine affaire !
Ils doivent le garder juste pour ca.