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Forums d'A TA TURQUIE :: Voir le sujet - Double nationnalité
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Inscrit le: 28 Aoû 2006 Messages: 89 Localisation: Paris
Posté le: 24 Juin 2008 15:58 Sujet du message: Double nationnalité
Bonjour.
Je voudrais des renseignemnts sur la double nationnalité.
Mon mari est turc. Moi française.
Par exemple si il veut prendre la nationnalité française il faut qu'il attende 5 ans ???
Ce matin j'ai parlé avec une personne.
Elle est algérienne . Elle voulait la double nationnalité.
A ce qu'il parait ce n'est plus possible.
Ils doivent choisir une des 2.
Ils ne peuvent plus avoir 2 cartes d'identité.
C'est depuis que Sarko est passé.
C'est vrai ou pas ??
Si un jour on a des enfants.
Donc ils ne seront que français ??
Inscrit le: 09 Oct 2007 Messages: 3474 Localisation: Somewhere in the world
Posté le: 25 Juin 2008 10:04 Sujet du message:
Je vous conseille de prendre connaissance des dispositions legales en France concernant l'acquisition de la nationalite francaise tout en conservant une autre nationalité...
Quel est le régime de la double nationalité ?
La double nationalité se définit par l'appartenance simultanée à la nationalité de deux Etats. Cette situation, qui n'est pas expressément prévue par le droit français de la nationalité, peut s'acquérir à la naissance ou plus tard et n'est pas, en principe, définitive.
Elle fait l'objet d'aménagements qui résultent le plus souvent d'accords internationaux.
1- L'acquisition de la double nationalité
Un enfant né dans un pays étranger qui applique le droit du sol se voit reconnaître la nationalité dudit pays et acquiert la plupart du temps celle de ses parents lorsque l'Etat dont ils sont les ressortissants attribue la nationalité par filiation.
La double nationalité peut s'acquérir également par la naturalisation, par la déclaration (mariage, mineur), par cession d'un territoire ou accès à l'indépendance d'un Etat (cas de l'Algérie en 1962).
La loi française n'exige pas qu'un étranger devenu français renonce à sa nationalité d'origine ou qu'un Français ayant acquis une nationalité étrangère renonce à la nationalité française ceci sous réserve des traités internationaux et notamment, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des Conventions du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et du 6 novembre 1997 sur la nationalité.
La Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, du 6 mai 1963 est composée de deux chapitres principaux : le chapitre I est relatif à la réduction des cas de pluralité de nationalités et le chapitre II aux obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. Le chapitre I vise à réduire autant que possible, dans les relations entre les parties, les cas de pluralité de nationalités. Entrée en vigueur en 1968, la Convention a été ratifiée par les douze Etats membres suivants : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni. L'Allemagne était partie à la Convention mais l'a dénoncée le 21décembre 2001 (avec effet au 22 décembre 2002). La Suède a également dénoncé la Convention mais l'a ratifiée à nouveau en n'acceptant que le Chapitre II de la Convention relatif aux obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.
Ces dénonciations de l'Allemagne et de la Suède illustrent les changements intervenus dans les législations de plusieurs Etats européens en matière de pluralité de nationalités. De même, la Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997, entrée en vigueur le 1er mars 2000, prend acte de cette variété des situations en matière de pluralité de nationalités comme l'atteste la rédaction de son article 16 sur la conservation de la nationalité précédente : "Un Etat partie ne doit pas faire de la renonciation ou de la perte d'une autre nationalité une condition pour l'acquisition ou le maintien de sa nationalité lorsque cette renonciation ou cette perte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée".
2- Le régime de la double nationalité
En vertu du principe de souveraineté, la France considère le double national en tant que ressortissant titulaire de l'ensemble des droits et obligations attaché à la nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une nationalité étrangère ou d'un étranger devenu français.
Un Français binational ne peut cependant faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre Etat dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire ; ce binational est alors généralement considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif et il s'en suit que la protection diplomatique de la France ne peut s'exercer contre l'autre Etat dont dépend le binational et réciproquement pour l'Etat étranger qui ne peut faire bénéficier de sa protection le binational sur le territoire français.
3- La perte de la double nationalité
Pour l'étranger en France, elle peut résulter d'un changement de situation personnelle qui peut entraîner une modification de sa nationalité au regard de sa loi nationale, de la loi française ou d'accords internationaux.
Pour le Français ayant acquis une autre nationalité, la nationalité française se perd par manifestation de volonté (déclaration auprès du consulat français du pays de résidence).
En ce qui vous concerne, il est tres clairement exprime que :
La loi française n'exige pas qu'un étranger devenu français renonce à sa nationalité d'origine ou qu'un Français ayant acquis une nationalité étrangère renonce à la nationalité française ceci sous réserve des traités internationaux et notamment, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des Conventions du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et du 6 novembre 1997 sur la nationalité.
Il y a en effet des pays qui n'acceptent pas que leurs citoyens gardent en meme temps la nationalite d'un autre pays: exemple de l'Allemagne (sous reserves de quelques dispositions..), de la Republique tchèque, de la Finlande, de la Chine, du Japon........ Il faut voir ce qu'il en est dans le cas de l'Algerie que j'ignore personnellement.
Ce qu'il faut retenir dans tous les cas en France: On ne demande pas la double nationalité, mais la nationalité française. Selon le cas (dispositions propres à chaque pays, traités bilateraux...) on conserve ou non sa nationalité d'origine. En France, on est considéré français, mais on ne peut faire valoir sa nationalité française pour règler un différend dans l'autre pays dont on est citoyen. Toutefois, dans de nombreux cas en Amérique Latine, la France a du intervenir pour des binationaux (Ingrid Bettencourt en Colombie par exemple...) _________________ Родион Романович Раскольников
La possession d'une ou de plusieurs autres nationalités, n'a pas, en principe, d'incidence sur la nationalité française. L'article 23 du Code civil, pose le principe suivant :
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
Toutefois, dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 a institué un mécanisme de perte automatique de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité d'un autre Etat contractant. Perd automatiquement la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement la nationalité de l’un des autres états : Autriche, Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède et Royaume-Uni (à noter que le Portugal avait signé mais jamais ratifié, et l'Espagne a d'emblé écarté le chapitre I dans ses réserves de ratification, gardant le chapitre II - obligations militaires).
Un protocole portant modification à cette Convention a été signé en 1993, qui réduit le champ d'application de la Convention. Ce protocole, qui n'est entré en vigueur à ce jour qu'entre la France, l'Italie et les Pays-Bas, permet au ressortissant de l'un de ces trois pays de conserver sa nationalité d'origine en cas d'acquisition de la nationalité d'un autre Etat signataire du protocole :
# soit lorsque l'intéressé y est né et y réside, ou y a résidé habituellement pendant une période commençant avant l'âge de 18 ans,
# soit par l'effet d'une manifestation expresse de volonté faisant suite au mariage de l'intéressé avec un ressortissant de cet Etat.
C'est déjà assez compliqué, mais ce n'est pas finit. La loi votée le 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a repoussé à quatre ans la durée du mariage préalablement à une déclaration de nationalité. Mais par une déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la France, en date du 3 mars 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 mars 2008, la France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg, avec effet au 5 mars 2009.
Par ailleurs, la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté. Un Français binational ne peut cependant faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre Etat dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire, ce binational étant alors généralement considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif.
Inscrit le: 30 Jan 2006 Messages: 11192 Localisation: Nancy / France
Posté le: 25 Juin 2008 10:52 Sujet du message:
Merci à Raskolnikoff qui a apporté toute les informations...
J'ajoute, l'histoire de 5 ans est une procédure de naturalisation alors que dans votre cas l'acquisition de la nationalité découle du mariage, donc se fait auprès Tribunal de grande Instance.
Inscrit le: 09 Oct 2007 Messages: 3474 Localisation: Somewhere in the world
Posté le: 25 Juin 2008 11:46 Sujet du message:
murat_erpuyan a écrit:
Merci à Raskolnikoff qui a apporté toute les informations...
J'ajoute, l'histoire de 5 ans est une procédure de naturalisation alors que dans votre cas l'acquisition de la nationalité découle du mariage, donc se fait auprès Tribunal de grande Instance.
Que Mr Erpuyan me permette de le contredire, mais les formalités sont accomplies auprès du TRIBUNAL D'INSTANCE, contrairement à ce qu'il affirme.
Je présente ici la fiche pratique des formalités pour le cas qui "nous" concerne:
Acquisition de la nationalité française par mariage (Fiche pratique)
* Principe
* Conditions à remplir
* Empêchements à l’acquisition de la nationalité française
* Dépôt de la déclaration
* Pièces à fournir
* Pièces spécifiques à chaque situation
* Déroulement de la procédure
* Décision de l’administration
* Contestation de l’enregistrement par le ministère public
Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité.
Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.
La procédure est celle de la déclaration.
Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d’un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :
- la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
- et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
- soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
- soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Empêchements à l’acquisition de la nationalité française
La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger :
- qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
- ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,
- ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
- ou qui est en séjour irrégulier en France.
Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Dépôt de la déclaration
Le demandeur doit s’adresser :
- en France, au tribunal d’instance dont dépend son domicile,
- à l’étranger, au consulat de France du pays où il réside.
La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l’autorité qui la reçoit.
Pièces à fournir
Pièces communes à toutes les situations
Le demandeur doit fournir :
- une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de son lieu de naissance,
- une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger,
- une attestation sur l’honneur des deux époux signée devant l’autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints,
- un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée,
- un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
Pièces spécifiques à chaque situation
- tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage,
- un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l’étranger,
- la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence,
- en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.
Déroulement de la procédure
Récépissé
Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d’instance (ou du consulat) un récépissé daté.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.
Étude du dossier et enquête administrative
Le ministre dispose d’un délai d’un an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Une enquête est effectuée par la préfecture ou par le consulat afin :
- de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
- d’évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d’un entretien individuel,
- d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.
Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l’enquête.
S’il estime utile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, si des motifs s’opposent à ce que le déclarant devienne français.
Décision de l’administration
Décision favorable
Si le déclarant remplit les conditions légales, et si le Gouvernement français ne s’oppose pas ou n’envisage pas de s’opposer à la déclaration de nationalité, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci.
L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.
Une copie de celle-ci mentionnant l’enregistrement lui est remise par le tribunal d’instance ou le consulat.
Elle doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française puis la carte nationale d’identité.
Refus d’enregistrement
Si l’une des conditions légales n’est pas remplie, le ministre chargé des naturalisations refuse l’enregistrement de la déclaration.
Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de six mois pour la contester devant le tribunal de grande instance compétent.
Opposition du Gouvernement
Le Gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’Etat, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de deux ans à compter, soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La situation effective de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans, sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi.
En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.
Contestation de l’enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude.
Tribunal d’instance (TI)
Textes de référence :
Acquisition de la nationalité française par mariage
Code civil : articles 21-1 à 21-6 articles 21-26 à 21-27 _________________ Родион Романович Раскольников
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