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CEDH : Cumhuriyetçi Eðitim & Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie

 
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Auteur Message
murat_erpuyan
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Admin


Inscrit le: 30 Jan 2006
Messages: 8115
Localisation: Nancy / France

MessagePosté le: 02 Déc 2014 23:13    Sujet du message: CEDH : Cumhuriyetçi Eðitim & Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie Répondre en citant

Citation:


Statut privilégié accordé aux lieux de culte pour le paiement des factures d’électricité jugé discriminatoire à l’égard de la confession alévie


Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Cumhuriyetçi Eðitim Ve Kültür Merkezi
Vakfi c. Turquie (requête no 32093/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité,
qu’il y a eu :
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne la possibilité offerte par la loi turque aux lieux de culte d’être dispensés du paiement de leurs factures d’électricité et le refus opposé à la fondation requérante qui souhaitait en bénéficier.

La Cour juge en particulier que la fondation requérante a fait l’objet d’une différence de traitement, sans justification objective et raisonnable, et que le régime d’octroi de dispense du paiement des factures d’électricité pour les lieux de culte en droit turc opérait une discrimination sur la base de la
religion.


lire l'arrêt
http://bit.ly/1zff2Sr

.
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