48 visiteur(s) et 0 membre(s) en ligne.
  Créer un compte Utilisateur

  Utilisateurs

Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe:
PerduInscription

Membre(s):
Aujourd'hui : 0
Hier : 0
Total : 2147

Actuellement :
Visiteur(s) : 48
Membre(s) : 0
Total :48

Administration


  Derniers Visiteurs

cengiz-han : 05h57:55
opak : 08h06:33
murat_erpuyan : 09h39:12
Dom : 1 jour, 08h14:58
Georges : 2 jours


  Nétiquette du forum

Les commentaires sont sous la responsabilité de ceux qui les ont postés dans le forum. Tout propos diffamatoires et injurieux ne sera toléré dans ces forums.


Forums d'A TA TURQUIE :: Voir le sujet - La décision du Conseil constitutionnel
Forums d'A TA TURQUIE Index du Forum Forums d'A TA TURQUIE
Pour un échange interculturel
 
 FAQFAQ   RechercherRechercher   Liste des MembresListe des Membres   Groupes d'utilisateursGroupes d'utilisateurs    

La décision du Conseil constitutionnel

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forums d'A TA TURQUIE Index du Forum » La vie sociale, économique & politique en Turquie mais aussi en France
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
cengiz-han
V.I.P
V.I.P


Inscrit le: 12 Jan 2008
Messages: 11029
Localisation: Paris

MessagePosté le: 29 Fév 2012 1:00    Sujet du message: La décision du Conseil constitutionnel Répondre en citant

Voici le communiqué de presse du C.C. :
Citation:


Communiqué de presse - 2012-647 DC

Décision n° 2012-647 DC



Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Par sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi. Il avait été saisi de cette loi, en application de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Le Conseil a jugé cette loi contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a tout d'abord rappelé les normes constitutionnelles applicables. D'une part, en application de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d'une portée normative. D'autre part, l'article 11 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions. Il est loisible au législateur d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Toutefois, les atteintes portées à l'exercice de cette liberté, qui est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

En application de ces principes, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi. Toutefois, en l'espèce, l'objet de l'article 1er de la loi déférée était de réprimer la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ». Le Conseil a jugé qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication.

Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 1er de la loi déférée et par voie de conséquence son article 2 qui n'en est pas séparable.

Le Conseil constitutionnel ne s'est ainsi pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n'a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n'avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne réprime pas la contestation de crimes « reconnus par la loi ».



http://bit.ly/xWlPEL
Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
cengiz-han
V.I.P
V.I.P


Inscrit le: 12 Jan 2008
Messages: 11029
Localisation: Paris

MessagePosté le: 29 Fév 2012 1:01    Sujet du message: Répondre en citant

Et vous pouvez lire la décision :

http://bit.ly/w2JUkD
Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
cengiz-han
V.I.P
V.I.P


Inscrit le: 12 Jan 2008
Messages: 11029
Localisation: Paris

MessagePosté le: 29 Fév 2012 1:04    Sujet du message: Répondre en citant

Murat tu as touché à un point très important :
murat_erpuyan a écrit:
La page est tournée.
La loi ne passe visant réprimer la contestation des génocides est jugé anticonstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

Il faut lire la décision mais en apprenant que les sages ont trouvé contraire à liberté d'expression cette relation je suis quelque peu déçu :

Evidemment, c'est un point fort. Nous disions que cette loi ne pouvait pas être compatible avec la liberté d'expression mais si les sages n'ont pas souligné que les parlements n'ont pas la compétence pour légiférer dans le cadre des lois mémorielles je serais extrêmement déçu.

Sinon, encore une fois, l'hypocrisie de certains élus est certifiée. Ils ont voulu légiférer tout en sachant l'aspect anticonstitutionnel. Maintenant ils peuvent toujours espérer les votes en prétendant qu'ils ont tout fait mais les sages ont bloqués.

Voilà ce que j'ai pensé quand l'information m'est parvenue.

Je répète il faut lire attentivement la décision.


Dans le communiqué il souligné expressément que le CC n'a pas été saisi sur la loi 2001.
Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
murat_erpuyan
Admin
Admin


Inscrit le: 30 Jan 2006
Messages: 8081
Localisation: Nancy / France

MessagePosté le: 29 Fév 2012 1:16    Sujet du message: Répondre en citant

Cengiz-han a bien fait d'entamer un nouveau post.

Citation:

Le Conseil constitutionnel ne s'est ainsi pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n'a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n'avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne réprime pas la contestation de crimes « reconnus par la loi ».


A cette heure là je suis incapable de commenter ce dernier paragraphe du communiqué de presse du Conseil constitutionnel.

Pour les historiens comme Pierre Nora la compétence des parlements sur les lois mémorielles avait une importance capitale, eux aussi ils doivent être déçus.
Est-ce une décision de compromis ?
Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
administrateur
Admin
Admin


Inscrit le: 16 Fév 2009
Messages: 743

MessagePosté le: 02 Mar 2012 2:15    Sujet du message: Répondre en citant

Citation:


Je ne suis pas un juriste et par conséquent il y a des "façons de faire" qui peuvent m'étonner comme cette apparition brusquement d'un "donc" vers la fin du texte alors qu'il semblait qu'on parlait d'autre chose.

En résumé nous croyions tous que le conseil constitutionnel se prononçait sur le "génocide arménien".

Or il n'en est rien!

Vous voyiez la carte blanche, vous ne la voyez plus.

Ýl me semble que le conseil constitutionnel veut ainsi laisser les mains libres au(x) gouvernement(s) pour de futures actions en faveur des Arméniens. Est-ce que cette "histoire" aura encore des développements? il nous faut attendre quelque temps encore jusqu'aux élections.

Jean-Louis Mattei

Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
medar69
Advanced Expert
Advanced Expert


Inscrit le: 28 Fév 2012
Messages: 328
Localisation: annemasse74

MessagePosté le: 03 Mar 2012 11:26    Sujet du message: Répondre en citant

ouet mais arrete les copiers collés de toute facon il yala turquie dans la presse francaise rubrique au dessus qui donne toute les informations a ce suget et par des avis et journaliste de tout bord.
Je ne pense pas qu'un forum soit fait pour y reporter des articles de presse maisplutot y décrire ton avis personnel Cengiz han
Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
pasa
Expert
Expert


Inscrit le: 22 Fév 2007
Messages: 166
Localisation: paris

MessagePosté le: 03 Mar 2012 16:31    Sujet du message: Répondre en citant

Je ne suis pas juriste, ni spécialiste du droit constitutionnel, mais
plus je relis la décision du Conseil , plus je la trouve admirablement ciselée , dans sa phrase conclusive :
"Le Conseil a jugé qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication".
"de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels" : tout est là ! c'est la loi de 2012 qui était soumise au Conseil, pas celle de 2001 ! c'est la loi de 2012 qu'il lui fallait annuler ! la loi de 2012 c'est à dire cette construction juridique bizarre pour faire plaisir aux arméniens en se donnant l'air de s'appuyer sur une directive européenne !
c'est ce beau montage qui a fait pschitt , comme dit le Président Chirac, c'est du beau travail ! il faut remercier Jean Louis Debré et le sénateur Jacques Mézard, le héros des médias turcs ! Very Happy
Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forums d'A TA TURQUIE Index du Forum » La vie sociale, économique & politique en Turquie mais aussi en France Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum


Powered by phpBB v2 © 2001, 2005 phpBB Group ¦ Theme: subSilver++
Traduction par : phpBB-fr.com
Adaptation pour NPDS par arnodu59 v 2.0r1

Tous les Logos et Marques sont déposés, les commentaires sont sous la responsabilités de ceux qui les ont postés dans le forum.